Conditions générales de vente – Formation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations de formation de la SAS DIGITALL Conseil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 798 326 989 00018 et enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 75 33 10274 33 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine dont le siège social se situe au 87 Quai de Queyries – 33 100 Bordeaux.

La SAS DIGITALL Conseil réalise les prestations de formation autour de :

• La transformation digitale de l’entreprise
• Le pilotage de projet digital
• La communication digitale
• Les réseaux sociaux

Et plus largement, toutes compétences nécessaires à acquérir pour comprendre, définir et/ou déployer des plans d’actions permettant de créer, développer des leviers de croissance et/ou d’optimiser la productivité en s’appuyant sur le digital.

Les formations proposées par DIGITALL Conseil s’adressent aux clients professionnels (dit « le Client ») et sont, pour partie, consultables sur le site https://www.digitall-conseil.fr/

Ces conditions générales constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention de formation. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. DIGITALL Conseil se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.  Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.digitall-conseil.fr/

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant un devis ou une proposition commerciale émis par DIGITALL Conseil et en passant commande d’une ou d’un ensemble de formations professionnelles par cet acte.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DIGITALL Conseil constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2. Commande

Le Client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de DIGITALL Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation de formation à ses besoins. Le Client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les stagiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.

Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à DIGITALL Conseil, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai de 10 jours ouvrés.

Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Le suivi de l’exécution de l’action de formation se fera au moyen de feuilles d’émargement signées par les stagiaires et l’intervenant et d’une ou plusieurs évaluation(s) des acquis de compétences. Un certificat de réalisation sera adressé au(x) stagiaire(s) en fin de formation.

 

3. Prix et modalités de paiement

Les commandes de prestations de formation font l’objet d’un devis préalablement accepté.

Les prix et le planning de réalisation sont valables pour une durée de 15 jours ouvrés à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le Client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis/proposition commerciale. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à DIGITALL Conseil.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

En marge de ce budget, et sur validation préalable du Client, les frais de déplacements du/des formateur(s) inhérents au bon fonctionnement de la prestation de formation seront pris en charge intégralement par le Client. A ce titre, DIGITALL Conseil adressera au Client une facturation complémentaire relative aux frais de déplacement (frais transport, frais d’hôtel, restauration et location de salle le cas échéant) sur la base des frais réels engagés et présentation des justificatifs correspondants ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de la prestation de formation. Ces frais seront facturés au Client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la prestation de formation peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les paiements sont payables par chèque ou virement à l’ordre de DIGITALL Conseil.

Le paiement devra être effectué à réception de la facture. Le délai maximum de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception de la facture. La facturation sera éditée dès la signature de la convention de formation.

 

Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 72 heures après une mise en demeure par lettre A/R, non suivie d’effet.

A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par l’engagement des dépenses, et le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

 

4. Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par DIGITALL Conseil comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

 

5. Réalisation de la prestation de formation

DIGITALL Conseil exécutera la prestation dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

DIGITALL Conseil reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser la prestation de formation. Le Client s’engage à fournir au DIGITALL Conseil et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la prestation.

La prestation s’effectue chez le Client en cas de formation intra-entreprise ou au sein de locaux adaptés dans le cas de formation inter-entreprise ou en visioconférence si les déplacements ne sont pas réalisables ou souhaités. Pour les formations, la location d’une salle peut être nécessaire notamment en cas de présence d’un/de stagiaire(s) en situation d’handicap, ceci afin de disposer du matériel adapté pour l’exécution de la prestation.

 

DIGITALL Conseil se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. DIGITALL Conseil est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client
• Les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu
• Modifications ou transformations opérées par le client sur le contenu de la formation

 

6. Responsabilités

L’obligation de DIGITALL Conseil pour les prestations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

 

DIGITALL Conseil est titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le Client s’assurera pour la responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d’accident causé au personnel ou sous-traitants ou au matériel de DIGITALL Conseil.

 

DIGITALL Conseil ne pourra être poursuivi, si l’exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuit ou de force majeure, ou en conséquence d’éléments dont le client serait responsable, notamment dans le cas de non-respect des échéances de paiement fixées par le contrat.

 

Si la prestation de formation n’a pas été fournie dans les délais prévus sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure, les conflits sociaux, cas fortuit ou le fait du Client, la vente de la prestation de formation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

DIGITALL Conseil, ses sous-traitants, assureurs et fournisseurs, ne répondent d’aucun dommage causé à des personnes ou à des biens distincts du contrat, ni de manque à gagner ou pertes de bénéfices.

DIGITALL Conseil ne doit pas manquer à son obligation de formation.

DIGITALL Conseil ne pourra être tenu pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

 

7. Annulation ou report à l’initiative du cabinet DIGITALL Conseil

DIGITALL Conseil se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation de formation et en informer le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report du fait de DIGITALL Conseil.

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, à l’exception des cas de force majeure*, en cas d’annulation totale ou partielle de la prestation de formation à l’initiative de DIGITALL Conseil, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que DIGITALL Conseil rembourse au Client au les sommes indûment perçues de ce fait.

 

De même, le lieu de la prestation de formation indiqué dans le devis et/ou la convention de formation pourra être modifié à l’initiative de DIGITALL Conseil, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

 

* décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de DIGITALL Conseil et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements

 

8. Annulation ou report à l’initiative du Client, absences et abandons

Les annulations de la prestation de formation doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure, de conflits sociaux ou cas fortuit dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :

 

• 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus
• Le remboursement de l’intégralité des frais engagés et des frais inhérents à l’interruption anticipée de la mission si l’annulation ou le report intervient plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation

 

L’annulation devra être notifiée par lettre recommandée A/R selon le délai spécifié dans la convention de formation. Pendant la période de préavis spécifié dans la convention de formation, les relations entre DIGITALL Conseil et le Client doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale ; le Client ne doit pas confier à un autre prestataire les ordres qui auraient dû être exécutés par DIGITALL Conseil pendant la durée du préavis ; DIGITALL Conseil doit effectuer avec soin et diligence les ordres du Client jusqu’à expiration du délai de préavis.

 

9. Absences et abandons lors des prestations de formation

Les absences en formation doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraineront de plein droit la facturation au Client par DIGITALL Conseil de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le stagiaire avait suivi la formation.

Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures à DIGITALL Conseil) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.

Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût pédagogique total diminué des sommes déjà versées).

 

Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.

 

10. Confidentialité et droit de propriété

Les études et/ou documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur et restent propriété de DIGITALL Conseil jusqu’à validation du Client. Pour les prestations de formation, tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de DIGITALL Conseil ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication à un tiers sans l’autorisation expresse préalable de DIGITALL Conseil ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

 

DIGITALL Conseil s’engage à ne pas divulguer d’informations de caractère confidentiel ou considérés comme telles, qui lui auraient été communiquées par le Client, concernant un produit ou un service confié à sa gestion.

 

Les signataires s’interdisent formellement après la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à leur profit ou au profit de tiers des informations de toute nature auxquelles ils auront eu accès du fait de leur collaboration pendant une durée de 3 ans à compter de la date de fin de collaboration.

 

11. Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

DIGITALL Conseil conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation.

DIGITALL Conseil peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Sauf dispositions contraires écrites, DIGITALL Conseil, à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra faire communication des services mis en œuvre pour le compte du Client, ainsi que des témoignages transmis par lui, à des fins promotionnelles de « présentation de services/témoignages de nos clients » sur tous types de supports, et ce, sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

12. Sécurité – Police – Hygiène

En cas de réalisation de la prestation de formation chez le Client, DIGITALL Conseil s’engage à se conformer aux règlements relatifs à la sécurité, à la police et à l’hygiène en vigueur chez le Client. Le Client s’engage à fournir à DIGITALL Conseil (salariés, sous-traitants) toutes informations et toutes instructions nécessaires à cet effet.

D’une manière générale, DIGITALL Conseil s’engage à respecter et à faire respecter les prescriptions du règlement intérieur du Client.

 

13. Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à la prestation de formation (prospects, clients, stagiaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux prestations de DIGITALL Conseil :

• Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par l’intervenant à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais)
• Ou par écrit, par courrier postal (SAS DIGITALL Conseil, 87 Quai de Queyries – 33 100 Bordeaux) ou par mail à l’adresse : contact@digitall-conseil.fr

 

Les réclamations en cours ne dispensent pas le Client de ses obligations de paiement à l’échéance convenue.

Les livrables ne satisfaisant pas le client (dans le respect de la proposition commerciale liée) seront, au choix de DIGITALL Conseil, modifiés ou feront l’objet d’un avoir sur une facture ultérieure.

 

14. Clause de non-sollicitation

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout salarié présent, ou passé du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant deux ans à compter de sa terminaison. En cas de violation de cette clause, le client pourra se voir réclamer le montant d’une pénalité́ équivalente à 6 mois de salaire brut du collaborateur concerné, ou à son équivalence dans le cadre d’une ressource sous-traitée.

 

      15. Loi applicable et attribution de juridiction

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux qui sera seul compétent pour statuer.

Le client qui a adressé une commande à DIGITALL Conseil est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve